- sur réquisition du procureur
- at the request of the prosecutor
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
sur réquisition du procureur
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requisition — Requisition. s. f. Requeste, action de requerir. A la requisition d un tel. sur la requisition du Procureur du Roy … Dictionnaire de l'Académie française
REQUISITION — s. f. T. de Jurispr. et d Administration. Action de requérir. À la réquisition d un tel. Sur la réquisition du procureur du roi. Sur sa simple réquisition. Condition qui doit être remplie à la première réquisition. Il se dit aussi d Une demande … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
réquisition — (ré ki zi sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Action de requérir. • À la réquisition de l impératrice de Russie, il avait déjà commencé quelques pages de son histoire, D ALEMB. Lett. au roi de Prusse, 16 août 1778. 2° Terme de… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
réquisition — [ rekizisjɔ̃ ] n. f. • 1180 « requête »; lat. requisitio, de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Requête à un tribunal, demande incidente à l audience. Sur la réquisition de la partie civile, du président. « Laquelle somme je payerai à sa première… … Encyclopédie Universelle
Dombrot-Sur-Vair — Administration Pays France Région Lorraine Département Vosges Arrondissement Neufchâteau Canton … Wikipédia en Français
Dombrot-sur-Vair — 48° 15′ 56″ N 5° 53′ 20″ E / 48.2655555556, 5.88888888889 … Wikipédia en Français
Dombrot-sur-vair — Administration Pays France Région Lorraine Département Vosges Arrondissement Neufchâteau Canton … Wikipédia en Français
Dampierre-sur-le-Doubs — 47° 28′ 32″ N 6° 43′ 59″ E / 47.4755555556, 6.73305555556 … Wikipédia en Français
Rembercourt-sur-Mad — 48° 59′ 17″ N 5° 54′ 14″ E / 48.9880555556, 5.90388888889 … Wikipédia en Français
Rembercourt-sur-mad — Administration Pays France Région Lorraine Arrondissement Toul Canton Thiaucourt Regniéville Code Insee abr … Wikipédia en Français
Ressons-sur-Matz — 49° 32′ 27″ N 2° 44′ 48″ E / 49.5408333333, 2.74666666667 … Wikipédia en Français
